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BH-Déco

SARL au capital de 4000€

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du lundi au vendredi de 8h à 17h au 06 61 85 08 74 (appel non surtaxé)
ou par email à ssa@bh-deco.fr.

Directeur de la publication

Sylvie Samain

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site bh-deco.fr, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, marques commerciales, arborescences et mises en forme sont la propriété exclusive de BH-Déco. Toute reproduction intégrale ou partielle, copie ou utilisation et ce par quelque moyen que ce soit sans son autorisation expresse et écrite constituera une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires.

Informatique et Libertés

BH-Déco, votre expert en aménagement et consultant en habitat, collecte les données personnelles que vous lui transmettez volontairement lors de vos demandes de contact ou de renseignements (nom, prénom, adresse électronique, téléphone). Ces informations sont destinées à l'usage exclusif de BH-Déco et ne sont en aucun cas revendues ou transmises gratuitement à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations vous concernant qui pourra être exercé par simple demande via le formulaire de contact.

Liens hypertextes

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Cookies

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Conditions Générales de Ventes et de Service

Article 1 - Domaine d'application
Les présentes conditions générales de vente et de service constituent une annexe au devis de prestation de service signé concomitamment par BH-Déco avec le client et s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre Mme Sylvie Samain, 1 Rue des Tourterelles, 91610 Ballancourt sur Essonne, Siret 53504224600012 ("Nous") et l'auteur de la commande ("Vous"). Toutes nos transactions sont régies par la loi française uniquement, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative aux contrats de vente internationale de marchandise. Toute commande et/ou signature de devis, implique l'acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande ou de la signature du devis. Aucune disposition contraire sur les conditions d’achat, lettres, accusés de réception ou autre document émanant du client ne saurait être opposé à BH-Déco.

Article 2 – Responsabilité et Garanties
BH-Déco engage sa responsabilité professionnelle pour les seules missions exprimées sur le devis. Sa responsabilité est exclusive de toute solidarité avec des tiers, intervenant à quelque titre que ce soit dans le cadre de la mission. La responsabilité contractuelle de BH-Déco n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées. Il est à noter qu’il n’appartient pas à BH-Déco de porter des appréciations techniques sur les différents corps de métiers qui participent aux travaux. Il appartiendra donc à chaque entreprise d’assumer la responsabilité de ses propres travaux techniques, BH-Déco n’étant pas maître d’œuvre. En revanche, en cas de défaut apparent, ou contrariété à un marché, il en sera fait mention dans l’intérêt du client dans le cadre du devoir de conseil vis-à-vis de lui. Le calcul des quantités et du métrage exact est à la charge du client ou des entreprises tierces. La mission de BH-Déco est limitée à la fourniture de services et conseils, pendant l’exécution normale de la mission.
Dans le cas de travaux, le client contractant directement avec chacun des artisans concernés, la responsabilité de BH-Déco ne pourra être retenue en cas d’inexécution par un artisan de ses obligations envers le client. Seul l’artisan étant responsable à l’égard du client, s’agissant de l’exécution de ses prestations.

Article 3 - Description des produits
Nous nous attachons à vous donner la meilleure représentation possible des coloris, matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par chacun de nos fournisseurs. Chacun des catalogues engage dans la limite de ses responsabilités chacun des fournisseurs et prestataires de BH-Déco. Nous Vous décrivons les articles que nous vous proposons avec le plus d'exactitude possible. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de BH-Déco ne saurait être engagée sur ce fait. Les dessins, coloris et photos illustrent l'ensemble de nos documentations à titre indicatif, non contractuel, BH-Déco se réservant le droit de rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce sans préavis.

Article 4 - Commande
Nous nous engageons à accepter votre commande de meubles ou objets dans les termes des présentes conditions générales de vente. Nous Vous prions de noter que Nous répondrons à votre commande sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Lors de votre commande, Nous Vous informons de la disponibilité des produits que Vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles après votre commande, Nous Vous en informerons dans les plus brefs délais et Vous inviterons à annuler ou modifier votre commande. En confirmant votre commande, Vous acceptez l'intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à Vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que Nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.
Agissant en tant qu’intermédiaire, il se peut (dans certains cas précisés lors de la commande) que vous ayez à passer commande directement auprès de nos fournisseurs. Ceci Vous permettra de bénéficier à titre personnel de toutes les prestations et garanties offertes par le fournisseur. Dans ce cas, notre rémunération fera l’objet d’une facture séparée détaillant notre commission sur les produits et services.

Article 5 - Prix
Les conseils en décoration et/ou coaching seront facturés selon notre devis qui sera établi en fonction du nombre de pièces, du temps estimé et de la surface à aménager. Le devis Vous sera envoyé après le premier rendez-vous.
La commission sur les achats effectués par Nous pour votre compte est de 10 à 15% (dix à quinze- pour-cent) sur le prix public généralement constaté à la date de l’achat et au lieu de l’achat. Ceci constituant la deuxième partie de notre rémunération. Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, suivant les modifications en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes, distributeurs, fournisseurs et prestataires mais Nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui Vous auront été indiqués au moment de votre commande. Le devis qui Vous sera présenté sera valable pour une durée de un mois à partir de l’envoi ou de la présentation du devis.

Article 6 – Paiement
Le paiement de toute prestation proposée par BH-Déco se fait selon les modalités définies sur le devis. Une facture vous sera remise sur simple demande. Le paiement des achats effectués pour votre compte sera de 100% lors de la commande. A réception et/ou remise en main propre des produits, une facture vous sera remise. Vous pouvez effectuer les règlements par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces. Le chèque devra être établi à l'ordre de Mme Sylvie Samain et envoyé à l’adresse suivante : 1 rue des Tourterelles, 91610 Ballancourt sur Essonne. Le virement bancaire se fera sur le compte de la société dont les coordonnées Vous seront communiquées sur simple demande. Les règlements en espèces feront l’objet de la remise d’un reçu ou d’une facture d’acompte précisant l’objet de la vente et le montant.
Toute facture émise par BH-Déco est payable à réception. Dans le cas où Vous seriez en retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas où Nous pourrions démontrer l'existence d'un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait de votre retard dans le paiement du prix, Nous serions en droit de demander réparation de ce préjudice.
Afin qu'aucune contestation sur les sommes payées par l'acheteur ne puisse survenir, BH-Déco adresse toujours à l'acheteur une confirmation de l'enregistrement de sa commande qui lui sert de bordereau de vérification de la marchandise livrée au moment de la livraison. Cette confirmation indique notamment les services, les références et le prix des différents produits commandés ainsi que les éventuels frais de livraison liés à la commande. Nous nous réservons le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Nous nous réservons notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés par quelque motif que ce soit. Le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de tout ou partie de ce fond de commerce ou de son matériel par le client, de même que le défaut de paiement ou d’acceptation de l’une des factures à son échéance, autorise BH-Déco sans préjudice de tout autre droit et action, à suspendre toute remise de document ou livraison jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.

Article 7 – Livraison
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que Vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de nos fournisseurs. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs et dépendent des délais de fabrication de chacun des fournisseurs pour les produits sur commande. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Chacun de nos fournisseurs ayant une politique propre en matière de livraison, Nous Nous engageons à vous tenir informé des conditions spécifiques de livraison.
Les frais de livraison sont à votre charge et sont facturés en supplément du prix de vente des produits (sauf mention contraire) certains de nos fournisseurs stipulent les prix livraison France métropolitaine incluse, et toutes taxes comprises, emballages compris, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Cette particularité sera stipulée sur le bon de commande. Vous serez toujours informé avant l'enregistrement définitif de votre commande des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement vous sera demandé pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison.
Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par l'acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement constatée en présence du livreur et indiquée sur le bon de livraison sous forme de " réserves manuscrites », accompagnée de votre signature. Vous devrez parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Les coordonnées du transporteur figurent sur le bon de livraison. A défaut, nous vous les transmettrons sur demande. Vous devrez Nous transmettre copie de ce courrier par courrier recommandé ou par e-mail.
Sous réserve de stipulations particulières, les produits, travaux et services fournis par BH-Déco sont livrés suivant le délai indiqué sur le devis. BH-Déco s’engage à les respecter, toutefois, leur dépassement ne peut entrainer ni annulation de la commande, ni indemnité. Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client demeure sans effet par application de l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

Article 8 - Retours et remboursement
Tous les produits que Nous Vous fournissons bénéficient de la garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mentions contraires. Les modalités de retour que nous vous communiquerons lors de la commande seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires. Si Vous veniez à retourner un produit au fournisseur, sans nous en avoir au préalable averti ou expliqué la raison de la modification de votre choix, la commission nous resterait acquise. Dans le cadre d’une modification de votre choix en concertation avec Nous dans les quinze (15) jours suivant la livraison, la commission perçue fera l’objet d’un avoir valable sur une prestation ultérieure.

Article 9 - Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété ou la propriété des fournisseurs jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux des fournisseurs conformément aux dispositions de l'article 7.

Article 10 - Garantie des vices cachés et responsabilité
Dans l'hypothèse où les produits que Nous Vous avons livrés présentent un vice caché, Nous pourrons, à notre choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si Nous ne voulons ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié ou si Nous sommes dans l'impossibilité de le faire ou si Nous ne pouvons le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de notre volonté ni de notre fait, Vous pourrez, au choix, le renvoyer au fournisseur contre remboursement du prix ou Nous demander une réduction du prix de vente. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison, de même, notre responsabilité ne saurait être retenue du fait d’un problème dû au fournisseur ou au transporteur ou au monteur. Toutefois nous nous engageons à trouver une solution amiable entre toutes les parties pour la résolution d’un litige provenant d’un vice caché.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. De plus, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ni en cas d'erreur dans la présentation des produits, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels.

Article 11 – Référencement/ Droit d’image
La signature du devis implique l’accord de publication des photos prises lors des travaux réalisés dans votre maison ou lieu professionnel. Les photos pourront être publiées dans les revues spécialisées, presse locale et nationale, salons, sur le site Internet de BH-Déco, tous les autres moyens informatiques et les sites des partenaires auxquels BH-Déco peut être affiliée sans que votre nom ne soit mentionné et sans que vous ne puissiez vous y opposer. A cet effet, le client concède à BH-Déco une licence d’exploitation exclusive, gratuite et non cessible sur le territoire de la France sur ses photos aux seules fins mentionnées ci-dessus.

La signature du devis implique de fait que le client accepte que la société BH-Déco puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de ce devis.

Article 12- Données
Les données du client peuvent être enregistrées dans les fichiers de BH-Déco. La loi peut accorder un droit d’accès, de rectification et d’opposition.
Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige entre BH-Déco et un client, et éventuellement après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d’Evry.

Hébergeur

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7, place de la Gare
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